Le harcèlement scolaire est désormais reconnu comme un délit pénal harcèlement2
Nouveau délit de harcèlement scolaire:
Les faits de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève constituent un harcèlement scolaire.
Le délit de harcèlement scolaire concerne les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires.
Les sanctions peuvent également être prononcées lorsque les faits continuent alors que l'auteur ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.
Un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire » pourra être également prononcé par le juge.
Pour mieux lutter contre le cyber harcèlement sur les réseaux sociaux, les téléphones portables et les ordinateurs utilisés pour harceler un élève ou un étudiant pourront être saisis et confisqués.
La loi renforce les obligations des plateformes numériques. Des objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire seront assignés aux acteurs d'Internet, sites et fournisseurs d'accès à internet (FAI), qui devront modérer les contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
Droit à une scolarité sans harcèlement
La loi étend le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire (loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance) aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants et complète la définition du harcèlement pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage ».
Peines encourues:
- SI L'AUTEUR EST MINEUR:
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 1 an et demi d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 2 ans et demi et 7 500 € d'amende au maximum.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 7 500 € d'amende au maximum.
- SI L'AUTEUR EST MAJEUR
Les peines prévues dépendent de la gravité des conséquences du harcèlement sur la personne visée :
Lorsque le harcèlement scolaire n'a pas entraîné d'incapacité totale de travail (jours d'école manqués) ou qu'il a entraîné une incapacité totale de travail de moins de 8 jours, il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les peines sont portées à 5 ans et 75 000 € d'amende.
Lorsque le harcèlement scolaire a conduit la personne visée à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
harcèlement4Ce protocle un processus décrivant les étapes du traitement des situations, adaptable à la spécificité de l’établissement, à mener par le/la directeur/trice ou une personne désignée
1-Accueil de l’élève victime:
Recueil d’informations sur la situation, rappel de la mission de protection de l’établissement
A voir à ce stade : possibilités pour l’élève de mettre par écrit ses propos ou d’être aidé par un.e adulte qui les transcrit. Conformément à la réglementation, ces écrits sont détruits au bout de3 mois.
un rapport de situation est rédigé suite à l’entretien.
2-Accueil des témoins
Reçus séparément. La situation dont l’élève harcelé serait victime et recueille leur témoignage : description des faits, leurs réactions ou non réaction, les raisons, leur part de responsabilité éventuelle, leurs propositions de résolution du problème.
Il convient de mettre l’accent sur la dimension éducative de ces entretiens.
Un rapport de situation est rédigé suite à chaque entretien
3-Accueil de (des ) l’élève(s) auteur(s)
L’élève auteur est informé qu’un élève s’est plaint de harcèlement, sans donner ni l’identité de l’élève victime ni de précisions sur les faits présumés. Il lui est demandé sa version des faits.
Selon le degré de reconnaissance des faits, il est indispensable de qualifier les faits de harcèlement, de rappeler les règles du vivre ensemble et les conséquences du harcèlement. En fonction de la nature et de la gravité du harcèlement, l’élève est informé des poursuites disciplinaires possibles, et/ou pénales,
En cas de déni, il conviendra de rechercher des informations supplémentaires afin de clarifier la situation.
Si plusieurs élèves sont auteurs, ces derniers sont reçus séparément selon le même protocole.
Si nécessaire, une réunion de la commission éducative peut être proposée.
4-Rencontre avec les parents
Les parents de l’élève victime sont reçus par le/la directeur.trice d’établissement. Ils sont entendus, soutenus et assurés de la protection de leur enfant. Ils sont associés au traitement de la situation, informés de leurs droits. Le rôle protecteur de l’École est rappelé ainsi que la mobilisation de tous les acteurs pour assurer ce rôle.
Les parents des élèves témoins peuvent être reçus également.Témoins actifs ou passifs du harcèlement, ces élèves jouent en effet un rôle essentiel.
L’accueil et le dialogue avec les parents des élèves témoins, est donc important pour résoudre les problèmes, que les élèves témoins aient eu un rôle actif, mais également si ces derniers, par leur inaction, ont laissé faire.
Les parents de l’élève ou des élèves auteur(s) sont reçus et informés de la situation. Il leur est rappelé les conséquences des actes commis, le type de mesures possibles concernant leur enfant. Leur avis peut être demandé concernant les mesures de réparations proposées.
Un rapport reprenant le contenu des échanges est rédigé après chaque entretien.
5-Décisions de protection et mesures
Le/la directeur.trice d’établissement rencontre les élèves concernés avec leurs parents dans la configuration qui semble la plus opportune pour expliciter les mesures prises. Il rappelle que les élèves doivent savoir que ces situations ne peuvent être tolérées, que tout est mis en œuvre pour protéger les élèves et réagir fermement dans les meilleurs délais.
Le cas échéant :
- En cas de danger ou risque de danger : transmission d’informations préoccupantes au conseil départemental ou signalement au procureur de la république
- Orientation pour une prise en charge de soins et /ou de soutien psychologique
- Conseils auprès du 119
- Procédure disciplinaire avec si besoin mise en œuvre d’une mesure conservatoire Point d’attention: Les établissements doivent faire remonter les cas traités au SFRD
6-Suivi post événement
Mise en œuvre et suivi des mesures prises:
Proposition de lieu d’écoute au sein de l’établissement ou à l’extérieur
Rencontre organisée avec l’élève victime et ses parents
Actions de sensibilisation des élèves
Information (non nominatif) au conseil de classe ou au conseil d’administration
PORTER PLAINTE CONTRE LES AUTEURS
La victime mineure ne peut pas porter plainte seule.
Toutefois, elle peut signaler les faits, par le biais d'une main courante, en se rendant (seule ou accompagnée) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, les parents seront convoqués par la suite pour le dépôt de plainte.
Mais si la victime mineure veut être impliqué dans le reste de la procédure, elle devra obligatoirement être représenté par une personne majeure (parent, tuteur,...).
En revanche, la victime émancipée ou majeure peut porter plainte contre le(s) auteur(s) du harcèlement, quel que soit leur âge.
Dans tous les cas, la victime a 6 ans, après les faits, pour déposer plainte.
La réception de la plainte ne peut pas être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Il n'est pas possible de porter plainte contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront avoir à verser une indemnisation à la victime.
En cas de faute du personnel éducatif
Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou de plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation.
par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais qu'ils n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.
Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
S'il s'agit d'un établissement public, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
S'il s'agit d'un établissement privé, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.
